Conditions générales d’Inscriptions (CGI)

Version du 10 Mai 2023

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Inscriptions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription en ligne aux activités proposées par le CRA10 par l’intermédiaire du site https://inscriptions-cra10.fr
Les présentes Conditions Générales d’Inscriptions (CGI) s’appliquent à toutes les inscriptions aux activités du CRA10, effectuées au travers des sites Internet du CRA10, qui sont partie intégrante du Contrat entre le Licencié et le CRA10. Le CRA10 se réserve la possibilité de modiﬁer les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGI applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGI sont consultables sur le site Internet du CRA10 à l'adresse suivante : https://inscriptions-cra10.fr/index.php?id_cms=3&controller=cms&id_lang=2. Le CRA10 s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Licencié déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières liées à une activité particulière, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Licencié reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Licencié déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le CRA10 constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Tarifs

Les tarifs des inscriptions publiées au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sans application de la TVA, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Inscriptions. Le CRA10 est une association régie par la loi de 1901, et la TVA n’est donc pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Le CRA10 se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du CRA10 sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Licencié devra suivre une série d’étapes spéciﬁques à chaque inscription proposée par le CRA10 pour pouvoir réaliser sa demande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles de l’activité proposée.

➢ Choix des options des activités et indication des données essentielles du Client (identiﬁcation, adresse…)

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales d’Inscriptions.

➢ Vériﬁcation des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de l’inscription.

Le CRA10 se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des activités, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Licencié sur les sites Internet du CRA10. Le Licencié atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Le CRA10 s’engage à honorer l’inscription du Licencié dans la limite des places de l’activité disponibles uniquement. A défaut, le CRA10 en informe le Licencié.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une conﬁrmation lors de la validation de l’inscription. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des activités proposées n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des activités ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du CRA10. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Validation des inscriptions

Les inscriptions seront considérées valides lors du paiement complet du prix.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les inscriptions seront présentées et traitées dans la limite des places disponibles indiquées.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à l’inscription. Le Licencié peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa ou AMEX). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Licencié, la transaction est immédiatement débitée après vériﬁcation des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et ﬁnancier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Licencié autorise le CRA10 à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Licencié conﬁrme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’inscription est immédiatement résolue de plein droit et annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justiﬁer de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le CRA10 par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cra10.fr , en indiquant les références de l’inscription à annuler.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des inscriptions réglées seront remboursés.

Outre ce délai de rétraction légal, toute inscription sera remboursée au Licencié, sur demande justifiée et en cas de force majeure (maladie, indisponibilité avion, mauvaise météo, …). L’annulation de sa participation devra être signalée dès que possible à l’organisateur, dont les coordonnées sont transmises avant l’activité et disponible sur le site du CRA10 www.cra10.fr. Le Licencié motivera ensuite son annulation auprès du CRA10 par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cra10.fr.

Article 10 : Force majeure – Annulation des activités

L’exécution des obligations du CRA10 au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le CRA10 avisera le Licencié de la survenance d’un tel évènement dès que possible par l’intermédiaire de l’adresse électronique déposée lors de l’inscription.

Le prix de l’inscription sera remboursée sans aucune démarche du Licencié dans les plus bref délais. Tous les autres frais que le Licencié aura pu engager ne pourront pas être pris en charge, même en partie, par le CRA10.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le Licencié peut présenter toute réclamation en contactant le CRA10 par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cra10.fr.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du CRA10. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGI. Toute reproduction totale ou partielle, modiﬁcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Nullité et modiﬁcation du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modiﬁcation contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modiﬁcation, d’opposition et de rectiﬁcation sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations concernant nos seules activités. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous sufﬁt pour cela de cliquer sur le lien présent à la ﬁn de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cra10.fr.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses ﬁgurant dans les présentes conditions générales d’inscription, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.