CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
ET DE L’ESPACE “INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES DU CRA10” (C.G.U)

Version du 10 Mai 2023

1 – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès du Site du Comité Régional Aéronautique de Nouvelle-Aquitaine (CRA10) https://www.cra10.fr et ses modalités d'utilisation.
L'utilisateur accepte lesdites Conditions sans réserve du seul fait de sa connexion au Site et s'engage à les respecter.

2 – CONTENU DU SITE

On entend par Contenu du Site : la structure générale du Site, la charte graphique, l'ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, bases de données, informations fédérales, résultats, classements, calendriers, etc). Sont ainsi notamment exclus du Contenu du Site les petites annonces et commentaires.
Il est précisé en tant que de besoin que l’espace "INSCRIPTIONS CRA10" fait partie du Contenu du Site.
Ce contenu est protégé par la législation en vigueur en France notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image… et par la législation communautaire et internationale.
Toute représentation, reproduction, exploitation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse du CRA10, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité des personnes qui s'y sont livrées.

3 – LICENCE D'UTILISATION DU CONTENU DU SITE

Du seul fait de sa connexion au site, l'utilisateur reconnaît accepter du CRA10 une licence d\'usage du contenu du site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
•    La présente licence accordée n’est pas transmissible ni cessible.
•    Le droit d'usage conféré à l'utilisateur est personnel et privé : c'est-à-dire que toute reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, est prohibée sans autorisation préalable et expresse du CRA10. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusée en intranet ou en extranet d'entreprise.
•    Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Elle comprend également l'autorisation d'envoyer par mail un article du site à un ami.
•    Tout autre usage est soumis à l'autorisation préalable et expresse du CRA10. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 – ACCES A L’ESPACE “INSCRIPTIONS CRA10”

L’espace “INSCRIPTIONS CRA10” est un espace de paiement faisant partie du site. Cet espace est réservé aux internautes licenciés à la FFA, leur permettant de valider les inscriptions aux diverses activités proposées par le CRA10 (ex : inscription aux compétitions régionales, réunion des dirigeants, …).

4.1 Dispositions générales :
Toute personne qui souhaite bénéficier de l’espace “INSCRIPTIONS CRA10” doit renseigner à l’adresse https://inscriptions-cra10.fr/index.php?controller=registration les informations suivantes :
• Identifiant : adresse courrier électronique
• Mot de passe : 8 caractères minimum, dont 1 majuscule, 1 minuscule et un caractère particulier

L’internaute utilisateur de l’espace “INSCRIPTIONS CRA10” pourra alors consulter son espace personnel.
Lors de la collecte d'informations notamment sur l’espace “INSCRIPTIONS CRA10”, un défaut de réponse dans un champ obligatoire d'un formulaire empêche de poursuivre l'inscription, alors qu'un défaut de réponse dans un champ facultatif permet de poursuivre l'inscription.
L’identifiant et le mot de passe devront être communiqués préalablement à toute demande de renseignement sur le compte.
En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le CRA10 se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur concerné et/ ou de lui refuser toute utilisation actuelle ou future de tout ou partie de l’espace “INSCRIPTIONS CRA10”.
Par ailleurs, le CRA10 se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’espace “INSCRIPTIONS CRA10” à tout moment, notamment en cas d’arrêt de l’espace “INSCRIPTIONS CRA10”.
Les Conditions Générales d’Inscriptions sont disponibles à la consultation sur la partie du Site dédiée aux inscriptions des activités du CRA10 et à l’adresse suivante https://inscriptions-cra10.fr/index.php?id_cms=3&controller=cms&id_lang=2

4.2 Dispositions spécifiques aux mineurs :
Les mineurs de 15 ans et plus peuvent librement créer leur compte pour s’inscrire aux activités du CRA10, et y accéder seul.
En dessous de 15 ans, l’accès à cet Espace INSCRIPTIONS est conditionné à un double consentement : le consentement donné par le mineur concerné et le consentement donné par les titulaires de l’autorité parentale.
Les titulaires de l'autorité parentale - qui souhaitent autoriser leur enfant de moins de 15 ans à accéder à l'Espace INSCRIPTIONS - doivent l’aider à créer un compte approprié et en vérifier l'accès. Il appartient à ces titulaires de déterminer, avec le consentement de leur enfant, la pertinence de la publication de tout contenu sur l'espace INSCRIPTIONS.
Le mineur est soumis aux obligations énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, au même titre que tout utilisateur majeur, mais jouit de droits renforcés concernant le refus du traitement de ses données.

5 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des informations collectées est le CRA10. Pour cette raison, le seul destinataire des données à caractère personnel est le CRA10.
Le CRA10 a un intérêt légitime à la collecte de ces données, notamment la prévention de la sécurité aérienne, l’inscription aux diverses activités proposées aux licenciés. Cette collecte est également indispensable pour vous proposer différentes offres et services personnalisés se rattachant à votre licence fédérale. Le CRA10 traitera vos données avec la plus grande confidentialité possible et en respectant le but pour lequel elles nous ont été envoyées.
Pour la bonne administration du service public dont est chargée le CRA10, ces données sont conservées pendant la durée de votre licence fédérale et pendant une période minimale de trois ans à compter du terme de cette dernière, outre à des fins statistiques, pour garder votre historique notamment d’inscriptions aux activités du CRA10 et être en mesure de vous apporter des réponses rapides sur ces dernières.
En acceptant de recevoir les informations du CRA10 (Lettre-Info, Flash-Info, etc.) jusqu’à votre désinscription, chacun de nos emails envoyés contient en effet un lien sur lequel vous pouvez cliquer pour être retiré de nos listes d’envoi.
Vos données personnelles ne font l’objet d’aucun usage commercial auprès de tiers.
Même une fois collectées, vous bénéficiez d\'un droit d\'accès, de rectification, à la limitation du traitement, ou encore à la portabilité de vos données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Votre demande devra alors être effectuée par mail en écrivant à contact@cra10.fr.

6 – GESTION DES COOKIES

6.1 Définition et finalité des cookies utilisés :
Lors de la consultation de notre site https://inscriptions-cra10.fr, des cookies sont déposés sur votre terminal.
Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation).
Ici, le CRA10 utilise la solution de boutique en ligne PRESTASHOP. Cet outil permet de faciliter votre identification au site de inscriptions en ligne du CRA10, pour consulter vos données personnelles, vos inscriptions, ...

6.2 Consentement :
Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies. En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l\'installation de cookies, vous avez la possibilité de choisir d\'accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l\'émetteur.
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur.
N\'oubliez pas de paramétrer l\'ensemble des navigateurs de vos différents autres terminaux : tablettes, smartphones, ordinateurs etc.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d\'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Toutefois, le CRA10 vous informe qu\'en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.
Le CRA10 attire également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l\'installation ou à l\'utilisation d\'un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l\'utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l\'installation de cookies, un cookie de consentement est installé.Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.

7 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d\'autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du CRA10. Les utilisateurs du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l\'autorisation préalable et expresse du CRA10.
Pour insérer un lien hypertexte entre le Site et un site tiers, une demande doit être effectuée par mail en écrivant à contact@cra10.fr

8 – DEMANDE D’AUTORISATION DE REPRODUCTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTENU DU SITE

Pour toute reproduction totale ou partielle du Contenu (images, articles, photos, logos, marques, vidéos,
interviews, sons, textes, bases de données, newsletters…) sur support électronique (Web, intranet, CD-
ROM...) ou sur support papier, une demande doit être adressée par courrier à : Comité Régional Aéronautique Nouvelle-Aquitaine – Maison régionale des Sports – 2 avenue de l’Université – 33400 TALENCE – France ou par mail en écrivant à contact@cra10.fr
Cette demande doit a minima préciser : le contexte, la durée d’autorisation souhaitée, la nature du support, la présentation envisagée, l\'identité de la personne qui en fait la demande, de l\'association ou l\'entreprise qu\'elle représente, l\'adresse URL du site concerné (s’il s’agit d’un site), ainsi que ses coordonnées incluant son e-mail.

9 – VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES INFRACTIONS

Le CRA10 ne répondra d\'aucune perte ni d\'aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque par saturation, par des virus ou par d\'autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l\'utilisateur, ses programmes d\'ordinateur, ses données ou autres éléments dûs à l\'utilisation du Site ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est relié.

10 – ACCES PERSONNALISE, SECURITE

L\'accès à certaines sections du Site nécessite l\'utilisation d\'un identifiant ou login et d\'un mot de passe personnels et confidentiels pour chaque utilisateur. Tout usage de ses éléments d\'identification par l\'utilisateur est fait sous son entière responsabilité. En conséquence, le titulaire s\'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (notamment nom d\'utilisateur ou login, mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s’engage également à ne pas masquer sa véritable identité, et à ne pas usurper l’identité d’autrui.
Le CRA10 a mis en œuvre des mesures et solutions techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs contre une perte accidentelle, un accès et une utilisation non autorisés, l\'altération ou la divulgation. Toutefois, Internet étant un système ouvert, le CRA10 ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais capables de neutraliser ces mesures ou d\'utiliser ces renseignements personnels à des fins illicites. Le cas échéant, la responsabilité du CRA10 ne pourra être engagée.
Il est rappelé que l’accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l’introduction d’informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.
L’accès personnalisé, sécurisé, se fait par le biais de l’identification de l’espace “INSCRIPTIONS CRA10” qui permet d’accéder à plusieurs services de gestion que le CRA10 met à disposition de ses utilisateurs.

11 – MEDIAS

Les communiqués de presse et les informations du CRA10 sont libres de tout droit.
Les informations figurant sur le site www.cra10.fr peuvent être reprises par les médias, sous réserve de citation de la source.

12 – RESPONSABILITE

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par le CRA10, sur le Site, ni la FFA ni aucun de ses organismes affiliés, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages et l’acceptation des présentes, emporte renonciation à recours. Par dommage on entend toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l\'utilisation du Site, l\'information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur ledit site.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITEET DE L’ESPACE “INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES DU CRA10” (C.G.U)